CGV. Le contrat qui nous lie.

Préambule. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre l'éditeur de Ring2Talk et toute personne souscrivant un abonnement au service Ring2Talk (le « Client »).

Ring2Talk est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est sans objet et ne peut produire d'effet contractuel. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme constitutive d'une offre à destination des consommateurs.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes définis ci-après ont la signification suivante.

• Ring2Talk / la Société. Service SaaS édité par Rodrigue Dworaczek (EI, enseigne RD Agency), tel qu'identifié à l'article 4.
• Plateforme. Site internet ring2talk.com et application app.ring2talk.com, ainsi que l'ensemble de leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles, propriété exclusive de la Société.
• Services. Ensemble des fonctionnalités SaaS de Ring2Talk : téléprospection, gestion des tournées commerciales, pipeline de vente, devis et bons de commande, e-facturation électronique DGFiP 2026, gestion des tickets et SAV, lead scoring, webhooks entrants, Pack Optimisation Terrain et toute fonctionnalité additionnelle proposée.
• Client. Personne morale ou personne physique professionnelle (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, société commerciale) ayant accepté les présentes CGV et bénéficiant des Services dans le cadre d'un abonnement payant.
• Utilisateur. Toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme depuis un compte rattaché à l'abonnement du Client.
• Prospect. Personne morale ou professionnelle n'ayant pas souscrit aux Services mais ayant bénéficié d'une démonstration produit interactive.
• Visiteur. Toute personne accédant à la Plateforme sans authentification.
• DPA. Data Processing Agreement, accord de traitement annexé conformément à l'article 28 du RGPD, disponible sur demande à dpo@ring2talk.com.

2. Objet et prérequis techniques

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de commercialisation, de fourniture et d'utilisation des Services.

Avant toute commande, le Client s'assure qu'il dispose des moyens techniques et informatiques permettant l'utilisation de la Plateforme : navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour), connexion internet stable, équipement non obsolète et exempt de logiciel malveillant. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement imputable à une configuration inadéquate du Client.

3. Application et opposabilité

3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

3.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande. La Société peut faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec faculté pour le Client de résilier sans frais avant cette échéance.

3.3. Inopposabilité des conditions contraires du Client. Toute condition particulière du Client (bons de commande, CGA, conditions générales d'achat) serait, à défaut d'acceptation écrite expresse de la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

3.4. Non-renonciation. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3.5. Nullité partielle. Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, lesquelles continueraient à produire pleine et entière application.

4. Éditeur et identification

Le service Ring2Talk est édité par Rodrigue Dworaczek, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RD Agency.

• SIREN : 519 605 943. SIRET (siège) : 519 605 943 00025.
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique).
• TVA intracommunautaire : FR02519605943.
• Siège : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
• Inscription RNE : 19/01/2010. Non inscrit au RCS.
• Contact : contact@ring2talk.com.

5. Processus de commande

5.1. Le Client sélectionne le plan souhaité et peut accéder à tout moment au récapitulatif détaillé de sa commande (plan, nombre d'utilisateurs inclus, options sélectionnées, prix net).

5.2. Le Client confirme l'acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » (ou formule équivalente non ambiguë), conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Cette validation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

5.3. Après validation, le Client saisit ses coordonnées de facturation et procède au paiement.

5.4. En cas d'évolution affectant la commande en cours (changement de dénomination, d'adresse, de coordonnées bancaires), le Client en informe la Société dans les meilleurs délais via son espace client ou par e-mail.

6. Plans, tarifs et services optionnels

6.1. L'éditeur étant en franchise en base de TVA (art. 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable aux abonnements en France. Les prix sont affichés et facturés en euros, nets, sur la Plateforme.

6.2. Plans d'abonnement (au jour de mise à jour).

• Pro. 69 €/mois ou 708 €/an (équivalent 59 €/mois). 3 utilisateurs inclus (jusqu'à 10). 1 000 factures électroniques par mois.
• Max. 199 €/mois ou 2 028 €/an (169 €/mois). 10 utilisateurs inclus (jusqu'à 50). 3 000 factures électroniques par mois.
• Max Entreprise. 499 €/mois ou 5 148 €/an (429 €/mois). 25 utilisateurs inclus (illimité au-delà). 10 000 factures électroniques par mois.

6.3. Services optionnels payants (liste non limitative, prix affichés avant activation).

• Utilisateurs supplémentaires au-delà de l'inclusion du plan.
• Pack Optimisation Terrain (calcul d'itinéraires TomTom et Here).
• Facturation électronique au-delà du quota mensuel du plan.
• Fichiers de prospection (tarification dégressive selon volume).
• Webhooks et connecteurs additionnels selon plan.
• White-label et domaine personnalisé (Max Entreprise).
• Accompagnement onboarding renforcé (sur devis).

6.4. Règle de comptage des utilisateurs. Tout Utilisateur disposant de la possibilité de se connecter pendant la période de facturation est comptabilisé comme actif et facturé selon les conditions du plan souscrit. Seuls les comptes désactivés pendant l'intégralité de la période sont exclus de la facturation.

6.5. Auto-liquidation TVA UE. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'auto-liquidation s'applique (art. 196 directive 2006/112/CE).

6.6. Prise en charge par un organisme tiers. Tout Client bénéficiant d'une prise en charge financière par un organisme privé ou public (OPCO, France Num, dispositif d'aide, etc.) reste tenu d'effectuer son paiement à la Société selon les modalités des présentes CGV. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à l'organisme concerné. La Société ne saurait être tenue responsable du rejet ou du caractère incomplet d'un dossier de financement.

7. Démonstration préalable et exclusion du droit de rétractation

7.1. La souscription est précédée d'une démonstration produit interactive et personnalisée conduite par un expert Ring2Talk. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. La démo permet d'évaluer l'adéquation du Service aux besoins du Client. Sa portée et son adéquation aux besoins du Client relèvent de sa seule appréciation.

7.2. Exclusion du droit de rétractation. Le Client, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les Services sont fournis dès réception du paiement et la démonstration préalable tient lieu d'évaluation. Cette exclusion est conforme à la finalité B2B des présentes CGV.

8. Durée et reconduction

8.1. Abonnement mensuel. Conclu pour un mois civil, reconductible tacitement par périodes mensuelles successives. Résiliable à tout moment depuis l'espace client avec effet à la fin de la période en cours.

8.2. Abonnement annuel. Conclu pour douze (12) mois à compter de la souscription, reconductible tacitement par périodes d'égale durée. La résiliation à l'échéance suppose un préavis écrit minimum de 30 jours calendaires avant la date anniversaire.

8.3. La Société informe le Client par e-mail de chaque reconduction au moins 30 jours avant l'échéance, lui rappelant ses facultés de résiliation.

9. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe agréé établissement de paiement. La première facturation intervient à la souscription, puis aux échéances contractuelles. Les factures sont émises électroniquement conformément à l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.

En cas de défaut, retard ou incident de paiement, des pénalités égales à trois (3) foisle taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art. L441-10 du Code de commerce) s'appliquent de plein droit, sans formalité préalable.

10. Résiliation

Toute résiliation est sans frais (aucune indemnité de sortie). En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, violation des obligations de l'article 13, atteinte à la sécurité de la Plateforme), la Société peut suspendre puis résilier l'accès après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

11. Export et restitution des données

À la résiliation, le Client peut exporter l'ensemble de ses données (CSV, JSON, factures PDF) pendant 90 jours calendaires. Au-delà, les données sont supprimées des systèmes actifs, sauf obligations légales de conservation (factures conservées 10 ans, art. L102 B LPF).

Cette obligation s'inscrit dans le droit à la portabilité (art. 20 RGPD) et le Data Act européen (règlement 2023/2854).

12. Niveau de service

La Société est tenue à une obligation de moyens renforcéequant à la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité du service. La disponibilité cible est de 99,5 % en moyenne mensuelle hors maintenance planifiée, sans constituer une obligation de résultat. Les maintenances planifiées sont notifiées au minimum 48 heures à l'avance.

13. Obligations du Client

Outre le respect des présentes CGV, le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme et les Services uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux instructions de la Société.
• Ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer, concéder sous licence tout ou partie de la Plateforme, ni décompiler, désosser, désassembler, modifier ou tenter de découvrir le code source.
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au système d'information de la Société, ni se livrer à toute activité perturbant ou détériorant les fonctionnalités du Service.
• Ne pas introduire de virus ou tout programme malveillant, ni interférer avec la sécurité du Service.
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
• S'abstenir de tout dénigrement public de la Plateforme ou des Services (avis en ligne malveillants, publications sur réseaux sociaux).
• S'abstenir de tout usage disproportionné entraînant une consommation excessive des ressources serveurs (bande passante, processeur, espace disque), au-delà d'un usage normal et conforme à un client professionnel comparable.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Toute action effectuée depuis le compte engage la responsabilité du Client.

13.bis. Politesse dans les échanges avec le support.Toute demande d'assistance s'effectue par e-mail à support@ring2talk.comou via l'espace client, de manière courtoise et respectueuse. Tout usage d'insultes, menaces ou propos discriminatoires entraînera la clôture immédiate de la demande, sans préjudice des autres droits et recours de la Société.

En cas de non-respect des obligations du présent article, la Société peut suspendre ou résilier l'accès du Client après notification, avec préavis d'un (1) mois.

14. Propriété intellectuelle

La Société concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférabledu logiciel Ring2Talk pendant la durée de l'abonnement. Aucun droit de reproduction, modification, décompilation ou redistribution n'est cédé. Toute violation engage la responsabilité du Client au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données qu'il introduit dans le Service. Le traitement de ces données est régi par la politique de confidentialitéet le DPA, conformément à l'article 28 du RGPD.

15. Limitations de responsabilité

15.1. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image.

15.2. Sauvegarde côté Client.Bien que la Société mette en œuvre des mesures techniques appropriées pour protéger les données (sauvegardes quotidiennes, isolation par tenant, chiffrement), il appartient au Client d'assurer ses propres sauvegardes via les fonctions d'export natives (CSV, JSON). La Société ne saurait être tenue responsable d'une perte de données que le Client aurait omis de sauvegarder.

15.3. Liens externes. La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites internet non édités ni contrôlés par la Société. La Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou des pratiques de ces sites tiers, ni de leur disponibilité.

15.4. Rejet par filtre anti-spam. La Société ne saurait être tenue responsable du rejet par un système anti-spam ou anti-virus du Client (ou de ses prestataires de messagerie) des e-mails transactionnels et de notification émis dans le cadre de l'exécution du contrat.

16. Confidentialité et données personnelles

Les Parties s'engagent à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre du contrat, durant toute la relation et pendant cinq (5) ans après son terme. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et le RGPD.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : grève générale, défaillance massive du réseau internet public, défaillance d'un sous-traitant essentiel (opérateur télécom, hébergeur, plateforme de dématérialisation DGFiP), cyberattaque massive (ransomware, déni de service distribué), pandémie, décision administrative bloquante.

18. Tentative de résolution amiable préalable

En cas de litige né de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties s'engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour tenter une résolution amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite décrivant le litige. Les Parties disposeront d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, les Parties pourront saisir la juridiction compétente conformément à l'article 19.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relevant des présentes, à défaut de résolution amiable conformément à l'article 18, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.